CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version : avril 2021

THOREME

80 avenue Anatole France 33160 St Médard en Jalles

SIRET number: 523 372 647

E-mail : [email protected]

Site Web : https://thoreme.com/

TABULATION:


Article 1 – Objet

Article 2 – Définitions

Article 3 – Modalités de commande et paiement

Article 4 – Conformité

Article 5 – Droit de rétractation

Article 6 – Sécurisation

Article 7 – Livraison

Article 8 – Garanties

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Article 10 – Protection des données personnelles

Article 11 – Nullité et modification du contrat

Article 12 – Résolution du contrat

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Réclamation et médiation – Droit applicable

General Terms and Conditions of Sale


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions de vente en ligne entre la société Thoreme (ci-après THOREME) et les clients effectuant un achat sur le site https://thoreme.com/ et déterminent leurs droits et obligations. Toute commande via le site Web implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. THOREME se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Définitions

« Client » désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, souhaitant bénéficier des services de THOREME et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.« Commande » désigne chaque acquisition d’un produit effectuée par un client sur le site Web dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.« Compte Client » désigne le compte que chaque client devra créer afin de pouvoir commander les produits souhaités sur le site Web.« Produit(s) » désigne(nt) le produit de bien-être présenté sur le site Web et proposé à la vente par THOREME ainsi que le pochon en coton.

Article 3 – Modalités de commande et paiement

3.1. Afin de passer toute commande, le client doit préalablement se connecter à son compte client ou en créer un s’il n’en dispose pas.Une fois les produits sélectionnés, mis dans le panier et les données d’identification renseignées, le client devra procéder à la sélection de son mode de paiement.Le client s’engage à renseigner toutes les informations étant identifiées comme obligatoires pour la passation de sa commande. Dans le cas contraire, il ne pourra pas aboutir à la finalisation de sa commande.Le client garantit l’exactitude des informations renseignées le concernant et ne pourra en aucun cas tenir THOREME responsable de tout problème lié à la transmission d’informations erronées (notamment dans l’adresse).

3.2 Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.Les cartes de paiement acceptées à date sont : Mastercard, Visa, American Express. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de sa commande. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément qu’il se soumet à une obligation de paiement.

3.3. En cliquant sur le bouton “Valider et payer” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente après en avoir pris connaissance.Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter de la réception de la confirmation de commande par le Client. THOREME confirmera systématiquement la commande de chaque client par courrier électronique.THOREME se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans le contenu de la commande.Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

3.5. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au site de THOREME, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter THOREME. En conséquence, THOREME se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige ou un problème d’impayé antérieur. Afin d’éviter tout paiement frauduleux, THOREME peut être amené à demander au client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non-régularisation de la commande dans le délai imparti, THOREME pourrait être contraint d’annuler la commande, et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel, du client concerné dans un fichier nommé « Incidents de paiement ».

Article 4 – Conformité

4.1. En cas de non-conformité du produit livré au client (erreur sur la quantité ou la nature du produit commandé uniquement), ce dernier pourra le retourner à THOREME. Afin de faciliter le traitement de son dossier, nous recommandons vivement aux clients de suivre la procédure prévue à la rubrique « Livraison & retour » accessible sur le site Web: https://thoreme.com/faq-livraisons-et-retours/. Le client pourra demander à THOREME :Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement s’avérait impossible. En cas de non-conformité d’un produit, les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par THOREME.

4.2. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de se rétracter, tel qu’encadré par l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Droit de rétractation

Le client bénéficie du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la date de la réception de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. En vertu de l’article L221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’anneau Andro-switch vendu par Thoreme pour des raisons hygiéniques et de protection de santé s’il a été descellé et sorti de son emballage par la Client.


5.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande en renvoyant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site Web : https://thoreme.com/formulaire-de-rétractation/. A réception de la demande de rétractation du client, THOREME enverra par e-mail le détail de la procédure à suivre et les documents nécessaires au traitement de sa demande.A réception de la totalité des éléments requis, le remboursement sera engagé.


5.3. Frais de retour et remboursement

5.3.1. Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du client.Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Le transfert de propriété des produits retournés s’opère au moment où Thoreme prend physiquement possession du Produit. Si le produit renvoyé arrive endommagé, Thoreme se réserve le droit de ne pas rembourser le Client.En tout état de cause, tout Produit endommagé par le Client ne pourra être ni repris ni échangé.


5.3.2. Remboursement

Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est-à-dire le prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi.Les remboursements sont directement portés au crédit de la carte de paiement/du compte ayant servi à effectuer l’achat. Les remboursements interviennent dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par Thoreme de la volonté du Client de se rétracter.

Article 6 – Sécurisation

Le site THOREME a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, THOREME vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité : https://thoreme.com/mentions-legales/

Article 7 – Livraison

7.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.


7.2. Frais de port

Pour des raisons logistiques, en France Métropolitaine, les livraisons sont actuellement assurées avec des frais de port y afférant :Livraison standard : 7€Pour des raisons logistiques, hors France Métropolitaine, les livraisons sont assurées avec des frais de port y afférant :Livraison standard : 10€Toute modification des frais de port, par les services postaux notamment, impliquera une modification de ces frais auprès du client. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le récapitulatif de la commande préalablement à sa validation et ce même en cas de contradiction avec les Conditions Générales de Ventes.


7.3. Délai de livraison

Les commandes passées seront expédiées au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente, à savoir à la date de réception de la confirmation de commande par le Client.


7.4 Horaires de livraison

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi. Le client recevra à l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande une confirmation d’expédition.


7.5 Contact livraison

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez contacter : [email protected]

Article 8 – Garanties

8.1. Garanties légales

8.1.1 Garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est THOREME. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

a-Peut opter pour le remplacement du bien ;

b-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, THOREME s’engage :

a-Soit à remplacer le produit du client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

b-Soit à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement s’avérait impossible.

8.1.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des vices cachés de la chose vendue, THOREME, selon le choix du client s’engage, après évaluation du vice :

a-Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à THOREME,

b-Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter le service clients par le biais de la rubrique « Contactez-nous » du site Web: https://thoreme.com/contact/ . Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus.


8.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, abimés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Thoreme dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. Le transfert de propriété des Produits s’opère dès le paiement du prix par le Client.L’anneau Andro-switch vendu par Thoreme n’est en aucun cas une protection contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) et les infections sexuellement transmissibles (IST). Avant son utilisation, le Client doit impérativement faire un test de dépistage contre les MST & IST. L’anneau Andro-switch est un produit de bien-être et doit être utilisé sous le contrôle d’un médecin. Thoreme se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de ces mesures sanitaires par le Client.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

The content of the site is the property of THOREME with the exception of brands, logos or content belonging to other companies, societies or associations.

Toute reproduction, modification ou utilisation du contenu du site Web est strictement interdite.

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits.

Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente demeureront la propriété exclusive de Thoreme, de même que tous les droits de propriété intellectuelle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associées.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevet, nom de domaines, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes Conditions Générales de Ventes. Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au Client, directement ou indirectement, implicitement, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Thoreme.

Le Client n’utilisera les informations transmises par Thoreme à aucune autre fin que celle prévue par les présentes Conditions Générales de Vente.

THOREME conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant et après l’exécution des Conditions Générales de Vente.THOREME se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont THOREME est titulaire, ainsi que tout ou partie de son site internet et nom de domaine sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Les données recueillies feront l’objet d’un traitement par Maxime LABRIT responsable de traitement pour la passation, la gestion, l’exécution des contrats de vente ainsi qu’à des fins de prospection et de gestion commerciale. Elles pourront être transmises aux sociétés licenciées de THOREME ainsi qu’à ses partenaires aux mêmes fins.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent au traitement de ses données personnelles par THOREME. Toute opposition au traitement des données personnelles concernant le Client ne permettra pas à THOREME de traiter la commande.Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Les données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Le cas échéant, le Client peut retirer son consentement au traitement de données ce qui aura pour effet de le faire cesser.THOREME ne pourra s’opposer à la divulgation des données personnelles du Client en cas d’enquête judiciaire.

Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale, exercer ses autres droits et adresser toute demande d’information concernant ses données personnelles par email à l’adresse : [email protected].

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.

Toutes les précisions sur la protection de vos données sont accessibles dans la rubrique politique de confidentialité sur le site THOREME : https://thoreme.com/politique-de-confidentialite/

Article 10 – Protection des données personnelles et RGPD


Les données recueillies feront l’objet d’un traitement par Maxime LABRIT, responsable de traitement pour la passation, la gestion, l’exécution des contrats de vente ainsi qu’à des fins de prospection et de gestion commerciale.


Elles pourront être transmises aux sociétés licenciées de THOREME ainsi qu’à ses partenaires aux mêmes fins. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent au traitement de ses données personnelles par THOREME.


Toute opposition au traitement des données personnelles concernant le Client ne permettra pas à THOREME de traiter la commande.Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Les données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.


Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Le cas échéant, le Client peut retirer son consentement au traitement de données ce qui aura pour effet de le faire cesser.THOREME ne pourra s’opposer à la divulgation des données personnelles du Client en cas d’enquête judiciaire.


Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale, exercer ses autres droits et adresser toute demande d’information concernant ses données personnelles par email à l’adresse : [email protected].


Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.

Toutes les précisions sur la protection de vos données sont accessibles dans la rubrique politique de confidentialité sur le site THOREME : https://thoreme.com/politique-de-confidentialite/

Article 11 – Nullité et modification du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. Si une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales de Vente deviennent nulles à la suite d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit signé des parties.

Article 12 – Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de livraison non conforme aux caractéristiques de la commande, en cas de livraison dépassant le délai de trente jours suivant le paiement en cas de modification du produit.

Article 13 – Force majeure

L’exécution des obligations de THOREME au titre des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure. THOREME informera le client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

Pour les besoins des Conditions Générales de Vente, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que, de manière non exhaustive, les événements suivants :

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, ainsi que les épidémies, pandémies, émeutes, incendies, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et de manière plus générale des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d’ampleur nationale et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 – Réclamation et médiation – Droit applicable

Les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.Le client peut présenter toute réclamation à THOREME à l’adresse [email protected]. Le client peut, sans pour autant y être obligé, également solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation en se rendant sur le site de l’Association des Médiateurs Européens (AME) afin d’obtenir un règlement amiable du litige.A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents.

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